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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Champ d’application
Toute commande de l’un des Produits ou l’une des Prestations de service proposés par la société Aménagement Seniors 78, au capital de  10.000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n° 811 425 149, ayant son siège social sis 30 Rue Pasteur 78640 Villiers Saint-Fréderic,, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière, aux présentes Conditions Générales de Vente , lesquelles prévalent sur tout autre document.
Le Client renonce, par conséquent, à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, en ce que celles-ci comporteraient des clauses contraires.
Tout autre document que les présentes Conditions générales de vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société DOM & VIE.

ARTICLE 2 : Commandes
La vente de Produits ou de Prestations de service sera parfaite dès que le Client aura retourné à DOM & VIE, le Devis établi par cette dernière, revêtu de sa signature.
Sauf accord expresse entre les parties, aucune vente parfaite ne pourra être annulée ou résiliée, sous réserve de l’exercice de la Faculté de rétractation rappelée à l’article 11 des présentes, de la Faculté de résiliation prévue aux articles 6 e 12 des présentes et des cas de Force majeure.
En cas d'annulation de la Vente devenue parfaite par le Client, pour quelque raison que ce soit à l’exception des réserves précitées, l'Acompte versé à la Commande, dans les conditions définies à l'Article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à DOM & VIE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de toute autre action que celle-ci serait en droit d’engager à l’encontre du Client.
Toute Prestation et Produit non expressément visés dans le Devis sont exclus de la Vente parfaite.
Les éventuelles modifications des Prestations de service ou Produits figurant sur le Devis et objets de la vente parfaite ou prestations supplémentaires, demandés par le Client, doivent être adressées par écrit et reste à la seule discrétion de DOM & VIE.
Le cas échéant, celles-ci seront facturées séparément et feront l’objet d’un devis distinct dûment approuvé par le Client.

ARTICLE 3 : Prix
Les Produits et Prestations de services sont fournies selon le Prix mentionné dans le Devis préalablement établi par DOM & VIE, tel qu’indiqué à l'Article 2.
En fonction de la nature et du volume des Produits et Prestations de service commandés, le Client pourra éventuellement bénéficier de réduction de prix, déterminée d'un commun accord avec DOM & VIE, lors de la négociation commerciale.
Ledit Prix sera ferme et non révisable pendant la période de validité du Devis, fixée par DOM & VIE, et en tout état de cause, dès que le Client aura accepté ledit Devis.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement
Le paiement d’un Acompte correspondant à 40 % du Prix mentionné dans le Devis accepté par le Client, est exigé lors de la passation de la Commande, lequel interviendra dès l’expiration du Délai de réflexion de 14 jours, rappelé à l’Article 11 des présentes.
D’autres acomptes de situation seront payables sur Facture émise par DOM & VIE,  sur la base d’une situation d’avancement des travaux intermédiaire.
La Facture portant sur le solde du Prix sera adressée au Client lors de l’expédition des Produits et/ou à l’issue de la réalisation de la Prestation de service, objets du Devis.
Le solde du Prix est payable au comptant et en totalité, par tout moyen laissé à la convenance du Client, à réception de la Facture.
Le paiement du Prix s’entend de la disponibilité effective de son montant sur le compte bancaire de DOM & VIE.
Aucun escompte ne sera pratiqué par DOM & VIE pour paiement comptant et/ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la Facture.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué au montant TTC de la Facture, des pénalités calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.
Ces pénalités seront automatiques, et acquises de plein droit à DOM & VIE, sans formalités, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que celle-ci serait en droit d'engager à l'encontre du Client.
En cas d’incident de paiement ou de détérioration du crédit du Client, DOM & VIE pourra exiger le paiement comptant pour la totalité du Prix mentionné dans le Devis, ou toute autre forme de garantie qui lui paraitra suffisante, préalablement à toute livraison de Produits ou exécution de Prestation de service.
DOM & VIE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations de service et la livraison des Produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le Prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 5 : Transfert de propriété et transfert des risques
DOM & VIE se réserve, jusqu’à leur complet paiement, en cela compris les frais et pénalités de retard y afférent, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant d’en reprendre possession en quel que lieux et mains qu’ils se trouvent.
Tout Acompte versé par le Client restera acquis à la société DOM & VIE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter.
En revanche, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits, sera réalisé dès la Commande, telle qu’indiquée à l'Article 2.


ARTICLE 6 : Exécution
Les Produits et Prestations de service commandés par le Client seront livrés ou fournis à la date et au lieu indiqués par le Client à DOM & VIE et repris dans le Devis, tel qu’indiqué à l'Article 2.
Toutefois, ceux-ci ne pourront être exécutés préalablement à l’expiration du Délai de réflexion de 7 jours, à compter du jour de la Commande, rappelé à l’article 11 des présentes.
Le délai d’exécution mentionné au Devis ne constitue pas un délai de rigueur et DOM & VIE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client.

ARTICLE 7 : Garantie
A l’issue de la réalisation de la prestation de service, les parties régulariseront un Procès-verbal de réception.
Par ailleurs, lors de la livraison de produits, le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la réception de ceux-ci, pour émettre par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de DOM & VIE.
A défaut de réserves communiquées selon les dispositions ci-avant, les Produits seront réputés conformes à la Commande, tant en quantité, qu’en qualité.
DOM & VIE procédera à la livraison de Produits, remplaçant ceux manquants, ou dont la non-conformité sera avérée.
Les réserves formulées par le Client ne suspendent pas son obligation de paiement du Prix à la date convenue.
DOM & VIE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas de vieillissement normal ou de force majeure.

ARTICLE 8 : Droit de propriété intellectuelle
DOM & VIE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Prestation de service au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DOM & VIE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
ARTICLE 10 : Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies en français qui en sera la langue de référence et sont régies et soumises au seul droit français.

ARTICLE 11 : Démarchage à domicile
Les présentes conditions générales sont soumises aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage.

 

Olivier GOUPILLON

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